FRANCHISE TVA – ACTES ESTHETIQUES
Le Ministère de l'Économie et des Finances a publié les mesures d'application de la TVA au 1er octobre 2012 sur les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursables par l'assurance maladie.
Le taux est de 19,6%, sans effet rétroactif. Le seuil d’exonération annuel est de 32 600 €. La TVA sera exigible dans le mois de franchissement d'un seuil supérieur fixé à 34 600 €.
Toutefois rien actuellement ne permet de préciser avec certitude la date à partir de laquelle doit débuter le calcul des honoraires soumis à la franchise :
– s’agit-il du 1er janvier 2012 ? du 1er octobre ?
Aucune réponse définitive n’a jusqu’ici été apportée par l’administration fiscale.
Rappel du texte de loi :
A la suite d'une décision de l'Administration fiscale du 10 avril et du 27 septembre 2012 sous forme de rescrit, les actes de médecine et de chirurgie esthétique n'ayant pas de finalité thérapeutique pratiqués par les médecins ne peuvent plus bénéficier de l'exonération de la TVA.
L'Administration fiscale reprenant la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 20 novembre 2003 vient de préciser les nouvelles conditions d'exonération.
Professions concernées
Pour la première fois, l'Administration fiscale précise les conditions d'exonération des prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales et paramédicales visées dans la quatrième partie du Code de la Santé Publique mais également des professions assimilées (Ostéopathes, psychologues).
Actes Exonérés
Les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées sur les prestations de soins à la personne à finalité thérapeutique.
Le rescrit précise que, pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique, pratiqués par les médecins, seuls ceux pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie peuvent être exonérés.
Tel est le cas des actes de chirurgie réparatrice ou de certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social.
Actes non exonérés
Pour toutes les professions, les prestations de soins sont soumises à la TVA si elles n'ont pas de finalité thérapeutique.
Pour les médecins et les chirurgiens, le rescrit définit un critère particulier : le non-remboursement total ou partiel par l'assurance maladie.
Les médecins et les chirurgiens ne sont redevables de la TVA que sur les actes de médecine ou de chirurgie esthétique réalisés à compter du 1er octobre 2012, aucun rappel ne peut être effectué pour les prestations antérieures.
Date de mise en œuvre de la mesure pour les médecins
Les médecins et les chirurgiens ne sont redevables de la TVA que sur les actes de médecine ou de chirurgie esthétique réalisés à compter du 1er octobre 2012, aucun rappel ne peut être effectué pour les prestations antérieures.