Pr Claire Beylot

Annales de Dermatologie et de Vénéréologie
Volume 136, n° S6
pages 386-389 (octobre 2009)

Le devis

Il a été rendu obligatoire pour tout acte dépassant 304,9 euros, ou comportant une anesthésie générale, mais il est conseillé de faire de même pour des actes de coût inférieur. Ce devis doit comporter le nom, les titres et qualifications du médecin, le type de l’intervention, le nombre de séances s’il y a lieu, le montant des honoraires et autres frais. Le patient doit mentionner par écrit sur le devis « acceptation après réflexion » et signer [2].

	Délai de réflexion

Pour les interventions esthétiques, un délai de réflexion de 15 jours doit être laissé au patient. Il peut être réduit à 7 jours, à sa demande expresse écrite, mais il est vivement déconseillé de réaliser un acte esthétique le jour même de la première consultation, comme les patients le demandent souvent.

	Le consentement éclairé

L’information a pour but de recueillir le consentement éclairé du patient. Dans la tradition juridique française, le consentement aux soins est consensuel, échangé la plupart du temps de façon orale, voire tacite par la simple acceptation du traitement. Le consentement signé par le patient n’a pas de valeur juridique supérieure [2].

	Comment prouver que l’information a bien été donnée au patient ?

La charge de la preuve de l’information dispensée au patient incombe maintenant au médecin (arrêt de la cour de cassation du 25 février 1997, affaire Hedreuil et plusieurs autres décisions de justice). Les documents écrits ont ici leur importance et les moyens de la preuve sont le dossier médical, qui doit toujours être bien tenu, et mentionner que l’information a été donnée et qu’une fiche a été remise, les lettres aux correspondants reprenant les éléments de l’information, dictées en présence du patient auquel il est conseillé de donner un double, d’éventuels courriers au patient. Le nombre de consultations préalables peut être une preuve indirecte. Enregistrer l’information est une pratique courante dans les pays anglo-saxons, mais on ne va pas jusque-là en France.

	En définitive, faut-il faire signer des documents et si oui, lesquels ?

Le devis doit toujours être signé. Pour l’ANAES [4], la fiche d’information ne doit pas l’être et demander une signature pourrait même être considéré comme une manifestation de défiance vis-à-vis du patient et même indisposer un tribunal, puisqu’elle va à l’encontre des recommandations de l’ANAES. Par contre, les assureurs, considérant que « les conseilleurs ne sont pas les payeurs », préfèrent qu’il y ait un document d’information signé. Pour ne pas aller contre l’avis de l’ANAES et satisfaire son assureur, on peut faire signer un imprimé de ce type : « Je soussigné, M. ou Mme…, déclare avoir été informé par le docteur… des modalités, des bénéfices attendus, des risques et du coût de l’intervention… qu’il m’a proposée et pour laquelle, après avoir reçu ces informations, j’ai donné mon consentement. Signature et date. »